CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION (CGL) — VEVO CAR
Article 1 - État du Véhicule
Le véhicule est livré en parfait état de marche et de carrosserie. Le locataire déclare avoir visité le véhicule et constaté son parfait état, l'état de la carrosserie ainsi que celui du compteur kilométrique.
Les plombs du compteur ne doivent être ni enlevés ni manipulés pendant toute la durée de la location. Le véhicule doit être restitué dans le même état qu'à son départ. En cas de dégradation ou de modification du véhicule, le client devra s'acquitter du montant intégral de la remise en état sur présentation de factures. Les prix de la location tiennent compte de la tolérance normale de construction des appareils de mesure.
Les cinq (5) pneus qui équipent le véhicule sont en bon état. En cas de détérioration de l'un d'eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions et de même marque.
Les vêtements et objets personnels se trouvant à l'intérieur de la cabine, du coffre ou sur la galerie restent sous la responsabilité exclusive du client. Le client demeure garant des dégâts causés au véhicule loué. Le client est assuré au-delà de la franchise mentionnée ci-après.
La franchise est fixée à 10 % de la valeur marchande du véhicule pour les véhicules des groupes allant de A à F.
Pour les personnes transportées, le client peut souscrire une assurance complémentaire optionnelle pour lui-même et ses passagers, moyennant un supplément tarifaire conformément aux tarifs en vigueur indiqués sur la brochure de VEVO CAR. Le locataire subroge d'office l'agence VEVO CAR dans ses droits contre les tiers pour les dégâts matériels. L'indemnité éventuelle obtenue servira au remboursement des frais restés à la charge du loueur, le solde étant restitué au locataire. Les frais engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire.
Sont exclus de la garantie tous les accidents survenant aux objets ou marchandises transportés. Les assurances ci-dessus mentionnées ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée au contrat. Si le locataire prolonge la location sans l'accord écrit de l'agence, il perd le bénéfice de toutes les garanties.
Article 2 - Utilisation du Véhicule
La location est personnelle et n'est en aucun cas transmissible. Le locataire s'engage à ne pas laisser les titres de circulation dans le véhicule. Le véhicule ne peut être conduit que par les personnes expressément agréées par le loueur. Ces personnes agissent sous la responsabilité du locataire, lequel devient le garant principal. Il est formellement interdit de quitter le territoire du Royaume du Maroc avec le véhicule loué.
En aucun cas le véhicule loué ne peut servir :
- Au transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (sous-location, transport clandestin).
- Au transport de toutes marchandises qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur au Maroc.
- À toute compétition de quelque nature que ce soit (rallye, course), ainsi qu'aux essais ou préparations sur pistes ou voies publiques.
- Par un conducteur en état d'ivresse ou sous l'emprise d'une drogue ou de substances altérant la vigilance.
- Pour pousser ou remorquer un autre véhicule.
Article 3 - Carburant et Lubrifiants
Le carburant est à la charge exclusive du locataire. Celui-ci doit vérifier régulièrement les niveaux d'huile et d'eau. Il doit effectuer, aux intervalles indiqués par le constructeur, le graissage, la vidange du moteur et la vérification des niveaux de la boîte de vitesses et du pont. Le locataire devra justifier ces entretiens par des factures correspondantes stipulant les kilomètres relevés au compteur lors de l'opération.
Article 4 - Entretien et Réparations
Les réparations, pièces ou pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur. Ceux résultant d'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'une utilisation anormale demeurent à la charge exclusive du locataire. Ces réparations seront effectuées sans délai par le loueur, leur montant étant majoré de l'indemnité d'immobilisation du véhicule.
Dans le cas où le véhicule est immobilisé hors des villes où l'agence VEVO CAR dispose d'un bureau, le locataire ne peut effectuer de réparations ou de fournitures sans l'accord écrit préalable du loueur. Il devra obligatoirement présenter une facture acquittée et détaillée ainsi que les pièces défectueuses remplacées pour en obtenir le remboursement.
Article 5 - Assurances et Accidents
Sous réserve de l'exécution de toutes ses obligations découlant du présent contrat, le locataire est garanti :
- Sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des accidents causés aux tiers, dans les limites fixées par la réglementation marocaine en vigueur.
Le locataire s'engage à déclarer immédiatement au loueur, dans un délai maximum de 24 heures, tout accident, incendie ou vol (partiel ou total). Cette déclaration devra obligatoirement mentionner la date, l'heure et le lieu de l'accident, ainsi qu'un constat à l'amiable dûment signé ou un rapport de police / gendarmerie.
Il est interdit au locataire de reconnaître sa responsabilité ou de transiger avec des tiers relativement à l'accident. Le locataire doit communiquer immédiatement à l'agence VEVO CAR toutes les pièces reçues à la suite d'un accident et toutes les informations utiles.
Article 6 - Règlement de la Location, Modes de Paiement et Prolongation
Le montant du prépaiement (dépôt de garantie / caution) ne peut en aucun cas servir à une prolongation de la location. Il permet au loueur de couvrir les éventuels frais supplémentaires, frais de carburant manquants ou dégradations constatées en cas de litige. Le loueur peut différer la restitution du prépaiement en attendant le chiffrage des dommages ou le retenir pour payer les frais de réparation.
Le règlement de la location s'effectue au choix du client, soit au bureau de l'agence VEVO CAR, soit directement sur le lieu de livraison du véhicule, selon les deux modalités uniques suivantes :
- En Espèces : Payable immédiatement lors de la livraison ou au bureau, dans la limite des plafonds légaux marocains.
- Par Virement Bancaire : Les fonds doivent impérativement être crédités sur le compte bancaire de VEVO CAR avant la livraison du véhicule. Une preuve de virement (avis de débit) sera exigée.
Afin d'éviter toute contestation, si le locataire souhaite prolonger la location au-delà du temps indiqué sur le présent contrat, il doit, après avoir obtenu l'accord écrit de VEVO CAR, faire parvenir le montant de la période supplémentaire au moins 24 heures avant l'expiration du contrat en cours. À défaut, il s'expose à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
La restitution de la voiture à VEVO CAR doit être effectuée aux heures d'ouverture de l'agence. Le locataire doit assister à la vérification de retour du véhicule. Cette vérification lui est opposable comme s'il s'agissait d'un examen contradictoire. L'agence VEVO CAR n'est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la voiture après sa restitution.
Article 7 - Dépôt de Garantie (Caution) et Frais de Livraison
Le dépôt de garantie (caution) est obligatoire et doit être intégralement réglé au moment de la signature du contrat, au bureau ou à la livraison :
- Caution en Espèces : La somme convenue est conservée par VEVO CAR pendant toute la durée de la location. Elle est restituée au client immédiatement à la fin de la location, dès que l'état des lieux de retour est validé et qu'aucun dommage ou écart de carburant n'est constaté.
- Caution par Virement : Le montant doit être reçu sur le compte de l'agence avant le départ du véhicule. Sa restitution se fera par virement bancaire dans un délai maximum de 48 à 72 heures ouvrables après la validation de l'état de retour de la voiture.
Les frais de livraison et de restitution du véhicule (si applicables hors agence) doivent être réglés selon les mêmes conditions (espèces ou virement préalable) soit au bureau, soit directement à l'agent lors de la remise des clés.
Article 8 - Documents de la Voiture
Le locataire devra remettre à l'agence VEVO CAR, dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation de celle-ci (carte grise, attestation d'assurance, vignette, autorisation de circuler). À défaut, la location continuera de lui être facturée au prix initial jusqu'à la production d'une déclaration officielle de perte et des frais de duplicata.
Article 9 - Responsabilité et Gestion des Flashs Radars (NARSA)
Le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui-même ou les conducteurs dûment habilités et inscrits au présent contrat. Le locataire demeure le seul responsable des actes de tout conducteur engagé ou autorisé par lui-même.
Conformément au Code de la route marocain et aux procédures de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière (NARSA), le locataire est personnellement, juridiquement et financièrement responsable de toutes les infractions commises durant la période de location :
- Dénonciation légale : En cas d'infraction constatée par radar fixe ou mobile, l'agence VEVO CAR transmettra obligatoirement l'identité, le numéro de permis et la copie de la pièce d'identité du locataire aux autorités compétentes (NARSA) afin que l'amende soit directement émise à son nom.
- Retenue sur caution : Si une amende ou une contravention est notifiée directement à l'agence pendant ou après la location, ou si le client reconnaît avoir été flashé, VEVO CAR retiendra le montant de l'amende majoré de frais de dossier administratifs sur le dépôt de garantie avant sa restitution. Le locataire s'engage à rembourser à VEVO CAR tous les frais de cette nature éventuellement payés par l'agence en ses lieu et place.
Article 10 - Loi applicable et Juridiction
Le présent contrat est régi par le droit marocain. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca
sera le seul compétent.